La charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été adoptée le 25 juin 1992 par le Conseil de l’Europe. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 1998. La décision de Lionel Jospin de la signer a été l’objet de violents débats que la décision du Conseil constitutionnel l’année suivante de ne pas ratifier ce texte n’a pas calmés. Ils ont pris la forme d’une propagande menée sans relâche par les militants régionalistes appuyée par le Parti socialiste et les écologistes (alliés aux autonomistes en diverses régions comme la Bretagne).

 Les enjeux réels de la ratification de la Charte n’étant jamais clairement posés, les Français, dans leur immense majorité, pensent qu’il s’agit de défendre les petites langues contre les grandes, cause naturellement séduisante.

Quatre informations essentielles sont occultées :

1. La charte émane de la FUEV (Föderalistische Union Europäischer Volksgruppen) encore dite UFCE (Union Fédéraliste des Communautés Ethniques Européennes), un groupe de pression issu de l’Allemagne nazie et qui mène de longue date une stratégie de lobbying au Conseil de  l’Europe.

Elle n’entend nullement défendre des langues minoritaires mais les langues de minorités ethniques (donc de minorités définies sur la base de leur appartenance à une ethnie ou supposée telle, car, en Bretagne, par exemple, il est permis de se demander sur quoi repose cette définition), comme l’ont montré d’excellentes analyses, dont celles de Lionel Boissou.

2. Elle fait partie de tout un ensemble visant à  « dégager le substrat ethnique de sa gangue étatique — un dispositif pensé dès l’origine comme une arme de guerre contre les États-nations (et en premier lieu la France) par les partisans d’une Europe des ethnies.

Le complément de la Charte, la Convention-cadre pour la protection des minorités, a été adoptée de la même manière et est entrée en vigueur en 1998. Elle s’accompagne elle-même de chartes et conventions diverses.

3. Elle est présentée par les partisans de la ratification comme librement négociable, chaque pays pouvant puiser ce qui lui convient et rejeter le reste, mais est en réalité hermétiquement verrouillée. En effet, l’article 21 précise que la Charte « interdit toute réserve, sauf pour les paragraphes 2 à 5 de l’article 7 » (paragraphes qui ne portent que sur des points de détail).

Lorsque Bernard Poignant (Le Télégramme, 18 septembre 2007) rappelle que la France a assorti la signature le 7 mai 1999 de deux réserves (pas de droits particuliers à un groupe ; pas d’usage dans la vie publique), il fait comme si cette clause était juridiquement valable. Elle ne l’est pas.

Pour contourner ce dispositif, en janvier 2014, il a été proposé d’ajouter un article 53-3 à la Constitution (en totale contradiction avec le texte de la Charte). Les autonomistes contestent d’ores et déjà ces dispositions.

4. Du fait que la Charte ne reconnaît que des langues de minorités ethniques, les dialectes français ne devraient pas être reconnus : le gallo, par exemple, dialecte de haute Bretagne, étant français, n’est pas une « langue régionale », alors que le breton, langue ethniquement distincte, a droit à ce statut.

 En vue de contourner ce dispositif, Lionel Jospin a chargé un linguiste de déterminer quelles étaient les langues parlées sur le territoire national. Or, alors que la plupart des États ont fait en sorte de reconnaître le moins grand nombre possible de langues de minorités ethniques (ainsi l’Allemagne, qui n’a pas de problème de « minorités nationales » a-t-elle refusé de reconnaître le yiddish et le turc, pourtant parlé par deux millions de personnes) ce linguiste a retenu 75 langues allant du bourguignon-morvandiau aux langues de Nouvelle Calédonie (nyelâyu, kumak, caac, yuaga, jawe, nemi, fwâi, pije, pwaamei, pwapwâ, cèmuhî, paicî, ajië, arhâ, arhö, ôrôwe, neku, sîchë, tîrî, xârâcùù, xârâgùrè, drubéa, numèè).

Au moment où l’État procède à des coupes budgétaires drastiques, ratifier la Charte des langues régionales ou minoritaires reviendrait à verser des prébendes à des militants de toutes obédiences : les locuteurs de ces 75 langues seront en droit d’exiger la traduction des textes officiels dans leur idiome.

Les valeurs que promeut la FUEV étant étrangères aux valeurs républicaines, le lobbying de la FUEV ne devrait en rien être soutenu par un parti de gauche.

 La reconnaissance de minorités nationales implique la reconnaissance de groupes appelés à prendre leur indépendance. C’est la porte ouverte à cette Europe des tribus que prône en Bretagne l’Institut de Locarn.

 La signature de la Charte des langues régionales s’inscrit en conclusion dans le contexte global de l’allégeance de la gauche régionaliste à des lobbies antirépublicains sans légitimité démocratique.

Ce qui rend passionnant le problème de la Charte est la manière dont, au cours de longues années, des politiciens ont mobilisé les médias, avant que, le 27 octobre 2015, le Sénat ne mette fin à ce faux problème.

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Au sujet de la Charte européenne des langues régionales, on pourra lire la communication de Françoise Morvan lors du colloque « La République face aux communautarismes » organisé au Sénat le 24 novembre 2006.

http://le-grib.com/politique/la-charte-europeenne-des-langues-regionales-ou-minoritaires/lethnoregionalisme-et-la-charte-des-langues-minoritaires/

Une analyse intéressante est également fournie par Daniel Lefeuvre.

http://www.blog-lefeuvre.com/?p=24

Yvonne Bollmann a consacré une note de lecture critique à la brochure Langues et cultures régionales. En finir avec l’exception française publiée par les socialistes Armand Jung et Jean-Jacques Urvoas.  On pourra lire cet article sous le titre « En finir avec l’exception française ou l’ethnisme contre la République ».

À citer aussi un article d’Anicet Le Pors donnant ce qui jusqu’à présent correspondait au point de vue du PC (lequel, en 2014, appelle à ratifier la Charte !)

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Le président Hollande étant revenu sur son engagement de faire signer la Charte (sans analyse et sans information donnée aux électeurs), on pourra lire à ce sujet un article d’Éric Conan.

  

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On pourra également lire un article synthétique à ce sujet.

Cet article faisant suite à un débat résumé sur le site de l’auteur :

http://francoisemorvan.com/fureur/

 

Débat ensuite mis en situation dans le contexte de la réponse du gouvernement socialiste à la « révolte des Bonnets rouges » :

http://francoisemorvan.com/monde-comme-si/

 

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Enfin, comme suite aux débats  qui ont amené le 28 janvier 2014 le vote de la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre  possible la ratification de la Charte, on pourra lire quelques commentaires.

A.-M. Le Pourhiet – L. rég., front anti-républicain 31:01:14

H. Guaino – Motion contre ratif. Charte (surligné)

Lettre J.-L. Mélenchon contre Charte 21:01:14

La liste des élus qui ont voté ce projet de loi absurde est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

On notera le rôle accablant du conseil régional de Bretagne qui, reprenant le vocabulaire des militants nationalistes, ne  parle plus de « langues minoritaires » mais de « langues minorisées », et appelle à l’unanimité à ratifier la Charte.

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Un bref texte de synthèse permettra de faire le bilan de la situation en 2014 et de mettre en relation le projet de ratification de la Charte et de « dévolution » de la Culture à la Bretagne, deux projets obtenus sous la pression du lobby des Bonnets rouges.

http://le-grib.com/politique/la-charte-europeenne-des-langues-regionales-ou-minoritaires/ratification-et-devolution/

 

Enfin, François Hollande ayant décidé de rassembler le Congrès pour faire coûte que coûte  voter la ratification de la Charte, le 15 octobre 2015, la commission des lois du Sénat dépose une question préalable (signifiant qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur un texte), question préalable qui est adoptée le 27 octobre par 179 voix contre 155 au terme d’un débat dont la teneur mériterait d’être analysée.

En 2016, lors de son congrès, le SNES-FSU se prononce enfin sur la question de la Charte.

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Si, très exceptionnellement, la conscience des problèmes posés par la Charte amène à des prises des position comme celles du SNES, il n’en reste pas moins que ce qui caractérise l’ultime épisode mettant fin à la ratification, c’est le fait qu’après la presse militante, puis la presse régionale, c’est la presse nationale, y compris la presse de droite, qui adopte le même discours compassionnel à l’égard de la Charte ainsi « enterrée » : de Libération au Parisien et à Ouest-France le titre est le même, « Le Sénat enterre la Charte des langues régionales », et la déploration gagne même Le Figaro et L’Express.

C’est à qui en rajoutera : d’après la garde des sceaux, Christiane Taubira, on « étrangle la diversité », d’après Jean-Jacques Urvoas, qui lui succèdera au ministère de la Justice, le refus est « affligeant, consternant, navrant et révélateur d’un archaïsme jacobin ! » et c’est à qui plaindra les pauvres langues régionales assimilées à une possession dont on voudrait priver les habitants  : « La reconnaissance du breton attendra » va-t-on jusqu’à proclamer, comme si l’enseignement de cette langue n’était pas assuré à grands frais par l’État et les collectivités locales.