27 mai 2015
Déçu de ne pas avoir pu « aller au bout de la réunification de la Bretagne historique », note Mickael Demeaux dans Ouest-France, Jean-Jacques Urvoas reprend son combat pour la ratification de la Charte des langues régionales. Le 28 janvier 2014 avait été adoptée une proposition de loi constitutionnelle, ce serait donc au Sénat de voter, mais aucun projet de loi n’est inscrit à l’ordre du jour.
Le député propose un article unique rédigé ainsi : « Article 53-3. Le Président de la République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par sa déclaration interprétative. » Ainsi, conclut-il, « ce ne serait plus à la République mais au Président de la République qu’il appartient de ratifier la charte. Ensuite, la déclaration interprétative ne serait plus détaillée, mais seulement mentionnée : cela réduit le risque de dépôt d’amendements et les futures controverses juridiques. »
L’appel à gouverner par oukase montre à quel point le texte de la Charte des langues régionales pose le problème de la République et non le problème des langues dites régionales ou minoritaires.